Menu de navigation principale Menu de navigation de la rubrique Contenus de cette page Mairie, coordonnées et horaires
 
 
Accueil > 13e PRATIQUE > Justice > justice administrative
 

La justice administrative


Pour faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration vous pouvez vous adresser aux juridictions administratives.

Le conseil d'État
1 place du Palais Royal
75001 PARIS
-tél: 01 40 20 80 00

Le tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy 75181
75004 PARIS
-tél: 01 44 59 44 00
Il est compétent pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne.


Médiateur

Le médiateur, institué en 1973, est un trait d'union entre l'administré et les administrations. Vous ne pouvez demander l'intervention du médiateur qu'après avoir fait les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme qui fait l'objet de votre réclamation. Vous ne pouvez en aucun cas, adresser directement votre réclamation au médiateur.
On doit faire parvenir sa réclamation par l'intermédiaire d' un parlementaire : sénateur ou député.

Médiateur de l'administration municipale de la Ville de Paris
Hôtel de Ville
75004 PARIS
-tél: 01 42 76 73 43


Conciliateur

Pour tous les litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Permanence à la mairie du 13e:
Le mercredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h
-tél: 01 44 08 14 57


Conseil juridique gratuit

A la mairie du 13e
1 place d'Italie
Le mardi de 17h à 19h45 et le jeudi de 17h à 18h30 (pour les personnes qui n'habitent pas le 13ème).
Sur rendez vous à l'accueil de la mairie
-tél: 01 44 08 14 54/14 55/14 56


Pour obtenir son casier judiciaire

L'extrait de son casier judiciaire est gratuit, il faut joindre une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ou de votre passeport en cours de validité et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44035 Nantes Cedex
-tél: 02 51 89 89 51