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Faire une demande de logement social

Si vous résidez dans le 13e, vous pouvez déposer votre demande à l' antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Mairie du 13e (1er étage - Tél. : 3975), muni des pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la Direction du Logement et de l'Habitat, 6, rue Agrippa d'Aubigné, 75004 PARIS.

Les horaires et jours d'ouverture de l'antenne logement sont du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi jusqu'à 19h30.

Une attestation de dépôt de votre demande vous sera délivrée. Vous recevrez, dans le délai d'un mois, votre attestation d'e nregistrement précisant votre numéro unique régional (depuis avril 2011, la demande est régionale en Ile-de-France).

La demande de logement a une durée de validité d'un an ; un dossier de renouvellement vous sera alors automatiquement adressé par courrier.

Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages. Ces plafonds sont actualisés chaque année par l'Etat.

> Télécharger le dossier de demande de logement
> Liste des documents à fournir
> Les plafonds de ressources en 2013

 

La commission d'attribution

L'attribution des logements sociaux dans le 13e arrondissement

Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal, Préfecture de Paris, etc.).

Ainsi, le contingent de la mairie d'arrondissement ne représente qu'environ 8% des logements sociaux devenus vacants dans l'arrondissement. Concrètement, cela correspond chaque année à seulement 200-250 logements et essentiellement des "petits" logements : F1 et F2.

Depuis 2001, le Maire du 13e a transféré ce pouvoir a une commission, garante de transparence et de pluralisme, qui est composée d'élus de la majorité plurielle et de l'opposition, de représentants des services sociaux de l'arrondissement, d'associations de défense des locataires et elle-même présidée par un ancien sous-préfet.
Cette commission se réunit chaque mois et choisit les candidatures. Les dossiers des demandeurs sont soumis à un examen attentif et présentés anonymement. Pour chaque logement vacant, la commission propose trois candidatures aux bailleurs.


La décision d'attribution des logements aux candidats proposés revient ensuite aux bailleurs sociaux.

 

Droit au logement opposable (DALO)

Depuis l'adoption de la loi sur le Droit au logement opposable, loi DALO du 5 mars 2007, l'Etat garantit un droit au logement opposable. Il est sous la seule responsabilité de l'Etat et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture de Paris.

Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Préfecture de Paris - 11, rue Leblanc Paris 15e.
En cas d'avis favorable, c'est le Préfet de Paris qui aura en charge le relogement ou l'hébergement.

Les démarches à effectuer auprès de la Préfecture de Paris :

Adresse postale DALO
Les dossiers retournés par courrier doivent être envoyés à l'adresse postale :
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Accueil téléphonique
Un service continu de renseignements par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) au numéro suivant : 01 77 45 45 45

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