L'institution

Le Conseil d'arrondissement du 13e

Mise à jour le 05/02/2024

Sommaire

Revenir en haut

Le Conseil d'Arrondissement est l'organe consultatif et décisionnel majeur de l'arrondissement, il donne un avis sur les projets de délibération avant que ceux-ci soient soumis au conseil de Paris.

Il permet de faire un lien entre la population de l'arrondissement et le conseil de Paris.

Le Conseil d'Arrondissement se réunit régulièrement selon un calendrier précis.

Les séances sont publiques et les comptes-rendus sont consultables dès leur approbation par le Conseil d'Arrondissement suivant.

Calendrier des dates de séances du Conseil d'arrondissement

Lundi 29 janvier 2024
> Ordre du jour

Les compétences du Maire du 13^e

Un agent de l'Etat

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers de l'état civil dans l'arrondissement ; toutefois, le Maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officiers d'état civil sur l'ensemble de Paris.

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, du respect de l'obligation scolaire (inscriptions et dérogations scolaires) et en application des dispositions du code du service national (recensement depuis 1998 des jeunes gens filles et garçons en âge d'effectuer leur service national).

Habitat et urbanisme

Le maire d'arrondissement doit donner son avis sur tout projet d'acquisition ou vente d'immeuble réalisée par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris (permis de construire), sur toute permission de voirie sur le domaine public et sur toute acquisition ou aliénation d'un immeuble ou de droits immobiliers intervenant dans l'arrondissement. Sont en revanche exclus du champ d'application de ces dispositions les permis de stationnement qui sont délivrés par le Préfet de police.
Le maire d'arrondissement est également consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.

S'il ne doit pas être consulté lorsque la Ville de Paris exerce son droit de préemption pour l'acquisition de biens immobiliers (il s'agit d'un pouvoir qui relève du seul maire de la commune, c'est-à-dire le Maire de Paris conformément aux dispositions du code de l'urbanisme), le maire d'arrondissement doit, en revanche, être informé des déclarations d'intention d'aliéner pour des immeubles situés dans l'arrondissement et être informé chaque mois par le Maire de Paris des suites qui leur sont réservé.

Logement

Le maire d'arrondissement attribue la moitié des logements situés dans l'arrondissement dont l'attribution relève, directement ou par convention, de la commune ; l'autre moitié des logements est attribuée par le Maire de Paris (article L.2511-20 du CGCT).

Il s'agit généralement de programmes de logements sociaux ou intermédiaires réalisés par Paris Habitat - OPH et les sociétés immobilières d'économie mixte de la Ville.

Depuis 2001, des commissions d'attribution des logements sont chargées d'examiner les demandes et de formuler des propositions.

Les pouvoirs du maire d'arrondissement sont reconnus par des textes spécifiques.

Présidences

Le maire d'arrondissement préside le conseil d'administration de la caisse des écoles, établissement public à caractère administratif de l'arrondissement dont la mission est de favoriser le développement de l'enseignement public et d'assurer la gestion des cantines scolaires et colonies de vacances. Les représentants de la Ville de Paris dans les caisses des écoles sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement (article L.2511-29 du CGCT).

Le maire d'arrondissement préside le comité de gestion de la section d'arrondissement du Centre d'action sociale de la Ville de Paris ; c'est lui qui notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale (article L.2512-10 du CGCT). Le CASVP est un établissement public chargé d'aider les personnes dont les ressources sont insuffisantes et d'octroyer des aides ou de prendre en charge les frais d'hébergement dans divers établissements, à caractère social.

Autres prérogatives

Certaines dispositions législatives ou réglementaires spéciales peuvent expressément reconnaître une compétence particulière, dans un domaine bien délimité, aux maires d'arrondissement.

La loi du 22 juillet 1993 et son décret d'application du 30 décembre 1993 avaient ainsi reconnu aux maires d'arrondissement le droit de signer les manifestations de volonté en vue d'acquérir la nationalité française. Cette disposition a été supprimée par la loi du 16 mars 1998.

La nouvelle loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 a maintenu la compétence reconnue, en 1998, aux maires d'arrondissement pour signer les attestations d'accueil destinées à accueillir des étrangers pour une visite privée de moins de trois mois.

Listes des délibérations des Conseils d'Arrondissement

Délibérations CA 3 octobre 2022
649 ko